Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006 <BR>

J.O. 198 du 27 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006

NOR : INDI0607939V

Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er juillet 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.

Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de Tegaz.

1. Barème proposé par Tegaz

Tegaz propose :

- une baisse de 1,51 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz ;

- un recalage supplémentaire du niveau du tarif M, par une augmentation de la prime fixe de 8,7 %, équivalente à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh.

2. Observations de la CRE

2.1. Evolution des coûts d'approvisionnement

pour les tarifs F, H, M et R

L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 1,51 EUR/MWh au 1er juillet 2006.

2.2. Recalage du tarif M hors application de la formule sur les coûts d'approvisionnement

Le tarif M présentait un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,11 EUR/MWh, qui a déjà justifié cinq augmentations de la prime fixe de ce tarif. Le déficit actuel moyen est d'environ 0,52 EUR/MWh. La hausse de la prime fixe de 8,7 % (équivalent à + 0,3 EUR/MWh) au 1er juillet 2006 demandée par Tegaz permet de réduire ce déficit à 0,22 EUR/MWh, montant qui sera rattrapé en octobre 2006.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur la baisse de la part énergie de l'ensemble des tarifs à souscription de Tegaz de 1,51 EUR/MWh et sur l'augmentation de la prime fixe du tarif M de 8,7 %.

Fait à Paris, le 22 juin 2006.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

A N N E X E

TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)

Tarif R de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 198 du 27/08/2006 texte numéro 15
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Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent.

La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.

Tarif F de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006

(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.

La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.

Tarif M de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.

Tarif H de Total Energie Gaz au 1er juillet 2006

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.